edit : posté suite au premier message "c'est comme si..."

Non rien à voir, et tu le sais bien....

Les sourds sont atteints d'un handicap que l'on peut palier par des méthodes toutes simples et peu couteuses.

Et on paye la redevance aussi pour cela....

Les chaines de télévision, publiques ou privées, sont des entreprises qui générent des millions d'euros de bénéfices chaque année et "le créneau" des sourds et malentendants ne rapporterai pas assez, malgré que les chaines aient les moyens financiders de développer les moyens d'accès à la culture et à l'information à ces personnes.

De plus, tu n'as pas le devoir déontologique, que devrait avoir les groupes de télévision, d'informer le public des faits d'actualité en toute objectivité, dans le cas de ton site, ce serait plutôt une mise à disposition bénévole de l'information....

Dans les cas des aveugles, c'est encore autre chose...

--- message édité par alexandre à 04/04/2006 19:37:12 ---

ben non, cette article est applicable dans le cas ou l'emission soit interdite aux sourds avec par exemple un systeme audio qui donne un mot de passe vocalement pour que les sourds ne puissent pas entendre le mot de passe et ne puisse pas lire le film.
Cette loi n'oblige pas les chaines a adapter le film pour les sourds, juste a les obliger a donner le meme service pour les mals entendant et les autres.

cet article n'oblige n'oblige personne à rien, puisqu'il ne réprime pas, il définit.

il y a discrimination à partir du moment où il y a différence de traitement, si une émission est accessible aux entendants, elle doit l'être aux malentendants.

pas besoin de mot de passe.

les exceptions sont prévues par le code et sont motivées par des raisons de sécurité.

fais application stricte de la loi et tu comprendras mon indignation.

j'arrête là, je biberonne...

tu prends le probléme à l'envers...
mais bon, c'est du droit pénal spécial et c'est un peu compliqué

up, pour la bonne cause